Weecloz

Conditions Générales d'Utilisation de Weecloz.io

Dernière mise à jour : 10 septembre 2026

Table des matières

    1. Préambule
    1. Définitions
    1. Objet
    1. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation
    1. Description du Service
    1. Accès au Service
    1. Inscription et Compte Utilisateur
    1. Abonnements et Tarification
    1. Enregistrement d'appels et Responsabilité de l'Utilisateur
    1. Extension Chrome
    1. Utilisation du Service
    1. Propriété intellectuelle
    1. Données personnelles et Confidentialité
    1. Intelligence Artificielle et Traitement des Données
    1. Disponibilité du Service
    1. Responsabilités
    1. Garanties et Limitations
    1. Suspension et Résiliation
    1. Modifications des CGU
    1. Droit applicable et Juridiction compétente
    1. Dispositions diverses
    1. Contact

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme Weecloz.io (ci-après « le Service » ou « la Plateforme »), éditée par :

La Singularité Entrepreneur individuel 3 rue Vila 66690 Palau del Vidre France

Email : infos@la-singularite.fr

Weecloz.io est une plateforme web d'assistance de réunion IA destinée aux commerciaux, combinant une application web (tableau de bord, analytics, gestion des appels) et une extension Chrome permettant l'enregistrement audio d'appels effectués via Google Meet, Zoom (version web) et Microsoft Teams. Le Service transcrit les appels, les analyse par intelligence artificielle et génère des insights orientés vente (objections, signaux d'achat, scoring, résumés, coaching).

2. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

  • « Plateforme » ou « Weecloz.io » : désigne l'application web Weecloz.io accessible via le site weecloz.io, ainsi que l'extension Chrome associée et tous les services afférents.
  • « Extension » ou « Extension Chrome » : désigne l'extension de navigateur Google Chrome éditée par l'Éditeur, permettant la captation audio de l'onglet actif lors d'un appel sur les plateformes de visioconférence supportées.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède à et/ou utilise le Service, qu'elle dispose d'un compte gratuit ou d'un abonnement payant.
  • « Compte » : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur, créé lors de son inscription, lui permettant d'accéder aux fonctionnalités du Service.
  • « Contenu Utilisateur » : désigne l'ensemble des données, textes, notes, enregistrements audio, transcriptions, analyses, rapports et autres contenus créés, importés ou stockés par l'Utilisateur via le Service.
  • « Données de Tiers » : désigne les données personnelles des personnes participant aux appels enregistrés par l'Utilisateur (prospects, clients, collègues), incluant notamment leur voix et le contenu de leurs interventions.
  • « Plateformes de Visioconférence » : désigne les plateformes supportées par l'Extension, à savoir Google Meet, Zoom (version web) et Microsoft Teams (version web).
  • « Éditeur » ou « Nous » : désigne La Singularité, éditeur de Weecloz.io.
  • « Service » : désigne l'ensemble des fonctionnalités et services proposés par Weecloz.io, incluant l'application web et l'Extension Chrome.
  • « IA » ou « Intelligence Artificielle » : désigne les technologies d'intelligence artificielle utilisées par le Service, notamment pour la transcription vocale, l'analyse des appels commerciaux et la génération d'insights.
  • « Insights » : désigne les analyses générées par l'IA à partir des transcriptions d'appels, incluant notamment les objections détectées, les signaux d'achat, le scoring, les résumés orientés vente, les recommandations de coaching et les analytics.
  • « Abonnement » : désigne la souscription à une offre payante donnant accès à des fonctionnalités premium de la Plateforme.

3. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Service Weecloz.io par les Utilisateurs.

Elles constituent un contrat entre l'Utilisateur et l'Éditeur. L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

4. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

4.1 Modalités d'acceptation

L'utilisation du Service est subordonnée à l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation intervient :

  • Lors de la création d'un Compte Utilisateur ;
  • Lors de la première connexion au Service ;
  • En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation » lors de l'inscription ;
  • Lors de l'installation de l'Extension Chrome depuis le Chrome Web Store.

4.2 Capacité juridique

L'Utilisateur déclare être une personne physique majeure ayant la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGU.

Les mineurs ne sont pas autorisés à utiliser le Service.

4.3 Refus des CGU

En cas de refus des présentes CGU, l'Utilisateur doit s'abstenir d'utiliser le Service et de désinstaller l'Extension de son navigateur.

5. Description du Service

5.1 Fonctionnalités principales

Weecloz.io est une plateforme d'assistance de réunion IA pour commerciaux qui propose les fonctionnalités suivantes :

  • Enregistrement audio d'appels : captation de l'audio des appels effectués via Google Meet, Zoom (version web) et Microsoft Teams (version web) au moyen de l'Extension Chrome ;
  • Transcription automatique : conversion des enregistrements audio en texte par intelligence artificielle (AssemblyAI) ;
  • Analyse IA orientée vente : extraction et identification des objections, signaux d'achat, scoring d'appels, détermination de l'issue (gagné/perdu) ;
  • Résumés orientés vente : génération de comptes-rendus structurés adaptés aux besoins des commerciaux ;
  • Coaching et analytics : recommandations d'amélioration, statistiques d'appels, tableaux de bord et indicateurs de performance ;
  • Tableau de bord : gestion des appels, historique, paramètres de compte et accès aux Insights depuis l'application web.

5.2 Offres disponibles

L'application propose des niveaux de service qui seront précisés lors du lancement des offres payantes. Les détails et tarifs des offres seront disponibles sur le Site et peuvent être modifiés conformément à l'article 8.

5.3 Évolution du Service

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service, d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, à tout moment et sans préavis, sous réserve de ne pas affecter substantiellement les fonctionnalités essentielles pour les Utilisateurs ayant souscrit un Abonnement en cours.

6. Accès au Service

6.1 Prérequis techniques

L'accès au Service nécessite :

  • Un ordinateur avec un navigateur web compatible (Google Chrome recommandé pour l'utilisation de l'Extension) ;
  • Une connexion Internet ;
  • Pour l'enregistrement d'appels : l'Extension Chrome installée et un compte Google Meet, Zoom ou Microsoft Teams actif ;
  • Un micro-ordinateur avec capacité audio suffisante.

6.2 Extension Chrome

L'Extension Chrome est disponible en téléchargement sur le Chrome Web Store. Elle est nécessaire pour la fonctionnalité d'enregistrement audio des appels.

L'utilisation de l'Extension est soumise aux présentes CGU ainsi qu'aux conditions du Chrome Web Store et à la politique de confidentialité de Google relatives aux extensions.

6.3 Coûts d'accès

L'Utilisateur supporte seul les coûts liés à l'accès au Service, notamment :

  • Les frais de connexion Internet ;
  • Le coût de l'équipement informatique ;
  • Le coût des abonnements aux plateformes de visioconférence (Google Meet, Zoom, Microsoft Teams) le cas échéant.

7. Inscription et Compte Utilisateur

7.1 Création de Compte

Pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités du Service, l'Utilisateur doit créer un Compte en fournissant son adresse électronique et un mot de passe.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

7.2 Identifiants de connexion

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe). Il s'engage à :

  • Ne pas divulguer ses identifiants à des tiers ;
  • Informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte ;
  • Utiliser un mot de passe suffisamment sécurisé.

Toute connexion ou action effectuée depuis le Compte de l'Utilisateur est présumée avoir été effectuée par ce dernier.

7.3 Unicité du Compte

Chaque Utilisateur ne peut disposer que d'un seul Compte. La création de comptes multiples par une même personne est interdite, sauf autorisation expresse de l'Éditeur.

7.4 Suppression du Compte

L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte :

  • Directement depuis les paramètres de son Compte sur la Plateforme ;
  • En contactant l'Éditeur par email à infos@la-singularite.fr.

La suppression du Compte entraîne la suppression définitive et irréversible de l'ensemble du Contenu Utilisateur, sauf obligation légale de conservation.

8. Abonnements et Tarification

8.1 Offres d'Abonnement

[Les informations relatives aux offres d'abonnement seront précisées lors du lancement des offres payantes.]

8.2 Souscription

[Les informations relatives aux modalités de souscription seront précisées ultérieurement.]

8.3 Période d'essai

[Les informations relatives à la période d'essai seront précisées ultérieurement.]

8.4 Renouvellement automatique

[Les informations relatives au renouvellement seront précisées ultérieurement.]

8.5 Résiliation de l'Abonnement

[Les informations relatives à la résiliation seront précisées ultérieurement.]

8.6 Remboursement

[Les informations relatives aux remboursements seront précisées ultérieurement.]

8.7 Modification des tarifs

[Les informations relatives à la modification des tarifs seront précisées ultérieurement.]

9. Enregistrement d'appels et Responsabilité de l'Utilisateur

9.1 Fonctionnement de l'enregistrement

Le Service permet à l'Utilisateur d'enregistrer l'audio des appels effectués via les Plateformes de Visioconférence supportées (Google Meet, Zoom version web, Microsoft Teams version web) au moyen de l'Extension Chrome.

L'enregistrement porte uniquement sur l'audio de l'onglet du navigateur dans lequel se déroule l'appel. Aucune capture vidéo, aucune capture d'écran et aucun enregistrement de l'image des participants n'est effectué.

L'Enregistrement ne fonctionne que sur les onglets actifs des Plateformes de Visioconférence supportées. Il ne fonctionne pas sur les autres onglets ou sites web.

9.2 Obligation d'information des participants — Responsabilité exclusive de l'Utilisateur

L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'il est de sa responsabilité exclusive d'informer toutes les personnes participant à l'appel de l'enregistrement en cours, et d'obtenir leur consentement préalable avant tout enregistrement.

Conformément à l'article 226-1 du Code pénal français, au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la directive ePrivacy, l'enregistrement de paroles à titre privé ou confidentiel sans le consentement de leur auteur constitue un délit pénal.

L'Utilisateur est seul responsable de :

  • Informer l'ensemble des participants à l'appel que l'enregistrement est en cours, préalablement au démarrage de celui-ci ;
  • Obtenir le consentement explicite de chaque participant avant de démarrer l'enregistrement ;
  • Se conformer à l'ensemble des lois et règlements applicables en matière d'enregistrement de conversations, selon sa juridiction et celle des autres participants.

9.3 Décharge de responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur se décharge expressément de toute responsabilité quant à l'obligation d'informer les participants et d'obtenir leur consentement.

L'Éditeur :

  • Ne vérifie pas, ne contrôle pas et ne peut pas vérifier si l'Utilisateur a informé les participants ou s'est conformé aux obligations légales applicables ;
  • N'est pas responsable de l'utilisation que l'Utilisateur fait du Service, notamment en cas de non-respect de l'obligation d'information et de consentement des tiers ;
  • Ne saurait être tenu responsable de tout dommage, réclamation, action en justice, amende ou sanction résultant du manquement de l'Utilisateur à ses obligations d'information et de consentement.

L'Utilisateur accepte d'indemniser et de garantir l'Éditeur contre toute réclamation, poursuite judiciaire, condamnation, amende ou dommage résultant de son manquement aux obligations définies dans le présent article.

9.4 Rappel à l'Utilisateur

L'Extension Chrome affiche un message de rappel invitant l'Utilisateur à informer les participants de l'enregistrement. Ce message a une valeur de rappel uniquement et ne constitue pas une obligation de l'Éditeur. L'absence d'affichage, un affichage tardif ou la non-consultation de ce message ne dégage pas l'Utilisateur de sa responsabilité.

9.5 Acceptation

En acceptant les présentes CGU et en utilisant la fonctionnalité d'enregistrement, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ses obligations légales en matière d'enregistrement d'appels et accepte d'en assumer l'entière responsabilité.

10. Extension Chrome

10.1 Description de l'Extension

L'Extension Chrome est un composant du Service permettant la captation audio de l'onglet actif du navigateur lors d'un appel effectué sur l'une des Plateformes de Visioconférence supportées.

10.2 Fonctionnement technique

L'Extension utilise l'API chrome.tabCapture de Google Chrome pour capturer le flux audio de l'onglet actif. Lorsqu'un Utilisateur démarre un enregistrement :

  1. L'Extension ouvre un onglet dédié d'enregistrement ;
  2. L'Extension capture le flux audio de l'onglet du navigateur dans lequel se déroule l'appel (Google Meet, Zoom ou Microsoft Teams) ;
  3. L'Extension capture uniquement l'audio. Aucune capture vidéo ou d'écran n'est effectuée ;
  4. Le flux audio est transmis aux serveurs de l'Éditeur puis au prestataire de transcription (AssemblyAI) ;
  5. Les enregistrements audio sont conservés sur les serveurs de l'Éditeur après transcription.

L'Extension ne capture les données que de l'onglet actif sur les Plateformes de Visioconférence supportées. Elle ne capture pas les données des autres onglets, l'historique de navigation, ni aucune autre donnée du navigateur.

10.3 Permissions requises

L'Extension nécessite les permissions Chrome suivantes :

  • tabCapture : pour capturer l'audio de l'onglet actif ;
  • Accès aux onglets du navigateur, limité aux domaines des Plateformes de Visioconférence supportées.

L'Extension ne demande pas l'accès au microphone du poste de l'Utilisateur (l'audio est capté au niveau de l'onglet, pas du micro). L'Extension ne collecte pas de données de navigation, de cookies, d'historique ou de données personnelles autres que l'audio de l'appel en cours.

10.4 Données collectées par l'Extension

L'Extension collecte et transmet exclusivement :

  • Le flux audio de l'onglet actif lors d'un appel sur une Plateforme de Visioconférence supportée ;
  • Les métadonnées techniques nécessaires au fonctionnement de l'enregistrement (durée, horodatage, identifiant de l'onglet).

L'Extension ne collecte pas et ne transmet pas :

  • Les données de navigation ou l'historique ;
  • Les données des autres onglets ;
  • Les informations d'authentification aux Plateformes de Visioconférence ;
  • Les données personnelles stockées dans le navigateur.

10.5 Utilisation des données conformément au Chrome Web Store

Conformément à la politique Limited Use de Google Chrome Web Store :

  • Les données collectées par l'Extension sont strictement limitées à la finalité unique de l'Extension, à savoir l'enregistrement audio d'appels pour transcription et analyse ;
  • Les données ne sont pas utilisées à des fins d'analyse, de publicité, de profilage ou d'amélioration de services tiers ;
  • Les données audio collectées ne sont pas vendues, louées ni partagées avec des tiers à des fins commerciales autres que la fourniture du Service ;
  • Les données audio collectées ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

11. Utilisation du Service

11.1 Règles d'utilisation

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière conforme aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu'aux bonnes mœurs.

L'Utilisateur s'engage notamment à :

  • Utiliser le Service à des fins professionnelles légitimes ;
  • Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses ;
  • Respecter les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle et le droit à la vie privée ;
  • Informer et obtenir le consentement de tous les participants avant tout enregistrement d'appel (article 9) ;
  • Ne pas porter atteinte à l'intégrité ou au fonctionnement du Service.

11.2 Comportements interdits

Sont notamment interdits :

  • L'enregistrement d'appels sans avoir informé et obtenu le consentement des participants ;
  • L'utilisation de robots, scripts ou tout moyen automatisé pour accéder au Service ;
  • La tentative de contourner les mesures de sécurité ou les limitations techniques ;
  • L'ingénierie inverse, la décompilation ou le désassemblage du Service ou de l'Extension ;
  • La copie, modification ou distribution de tout ou partie du Service ou de l'Extension ;
  • L'utilisation du Service pour stocker ou transmettre des contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou discriminatoires ;
  • Le partage de son Compte avec des tiers ;
  • La revente ou la mise à disposition du Service à des tiers ;
  • L'utilisation abusive des ressources du Service.

11.3 Contenu Utilisateur

11.3.1 Propriété du Contenu

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Utilisateur qu'il crée ou importe dans la Plateforme.

11.3.2 Licence accordée à l'Éditeur

En utilisant le Service, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence mondiale, non exclusive, gratuite et limitée pour :

  • Stocker le Contenu Utilisateur sur ses serveurs ;
  • Traiter le Contenu Utilisateur aux fins de fourniture du Service (transcription, analyse IA, génération d'Insights) ;
  • Transmettre le Contenu Utilisateur aux prestataires tiers nécessaires au fonctionnement du Service (AssemblyAI pour la transcription, Anthropic pour le traitement IA) ;
  • Effectuer des sauvegardes du Contenu Utilisateur.

Cette licence est accordée uniquement dans le but de fournir, maintenir et améliorer le Service. Elle prend fin à la suppression du Contenu Utilisateur ou du Compte.

11.3.3 Garanties de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur le Contenu Utilisateur et que celui-ci :

  • Ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers ;
  • Ne contient aucun élément illicite, diffamatoire, injurieux ou discriminatoire ;
  • Ne porte pas atteinte à la vie privée ou à l'image de tiers ;
  • Est conforme aux lois et règlements en vigueur.

Concernant les enregistrements d'appels contenant la voix de tiers (prospects, clients, collègues), l'Utilisateur garantit avoir informé toutes les parties et obtenu leur consentement préalable à l'enregistrement, conformément à l'article 9 des présentes CGU et aux lois applicables.

L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers relative au Contenu Utilisateur, et notamment relative à l'enregistrement sans consentement.

11.3.4 Données de Tiers

L'Utilisateur reconnaît que l'enregistrement d'appels peut capturer les voix et les propos de personnes tierces (prospects, clients, collègues). L'Utilisateur est seul responsable du traitement de ces Données de Tiers et de la conformité de ce traitement avec le RGPD et les lois applicables.

L'Éditeur traite les Données de Tiers en qualité de sous-traitant, pour le compte et sur instruction de l'Utilisateur (responsable du traitement). L'Utilisateur est responsable de l'information et de l'obtention des droits des personnes concernées conformément au RGPD.

11.3.5 Suppression du Contenu

L'Utilisateur peut supprimer son Contenu Utilisateur à tout moment depuis la Plateforme. La suppression est définitive et irréversible.

L'Éditeur se réserve le droit de supprimer tout Contenu Utilisateur qui violerait les présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

11.4 Limites d'utilisation

L'Éditeur peut établir des limites d'utilisation raisonnables pour garantir la qualité du Service pour l'ensemble des Utilisateurs, notamment :

  • Nombre maximum d'enregistrements par période ;
  • Durée maximale des enregistrements ;
  • Volume de transcription et d'analyse IA par période.

Ces limites varient selon l'offre souscrite et sont communiquées dans la Plateforme.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ces limites à tout moment, sous réserve d'en informer les Utilisateurs.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Droits de l'Éditeur

La Plateforme Weecloz.io, incluant notamment :

  • Le code source et le code objet (application web et Extension Chrome)
  • L'interface utilisateur et le design
  • Les logos, marques et éléments graphiques
  • Les textes, contenus et documentation
  • Les algorithmes et modèles d'intelligence artificielle développés par l'Éditeur
  • La structure des bases de données

sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

12.2 Licence d'utilisation

L'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable, révocable et limitée pour :

  • Accéder à la Plateforme web via son navigateur ;
  • Installer et utiliser l'Extension Chrome sur son navigateur personnel ;
  • Utiliser le Service conformément aux présentes CGU et à sa destination.

Cette licence ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur la Plateforme ou ses composants.

12.3 Restrictions

L'Utilisateur s'interdit de :

  • Copier, reproduire ou dupliquer la Plateforme, l'Extension ou toute partie de celles-ci ;
  • Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme ou de l'Extension ;
  • Distribuer, vendre, louer, prêter ou mettre à disposition la Plateforme ou l'Extension ;
  • Procéder à l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler la Plateforme ou l'Extension ;
  • Supprimer ou altérer les mentions de propriété intellectuelle ;
  • Utiliser les marques, logos ou éléments graphiques de l'Éditeur sans autorisation ;
  • Extraire ou réutiliser de manière substantielle le contenu des bases de données.

12.4 Marques

« Weecloz.io » et « La Singularité » sont des marques appartenant à l'Éditeur. Toute reproduction, imitation ou utilisation non autorisée de ces marques est interdite.

12.5 Retours et suggestions

Si l'Utilisateur communique à l'Éditeur des suggestions, idées d'amélioration ou retours concernant le Service (« Feedback »), l'Éditeur est libre d'utiliser ce Feedback sans restriction ni compensation, notamment pour améliorer le Service.

13. Données personnelles et Confidentialité

13.1 Politique de confidentialité

La collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs et des tiers sont régis par la Politique de Confidentialité de Weecloz.io, disponible à l'adresse suivante : Politique de confidentialité et accessible depuis la Plateforme.

La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU.

13.2 Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du Service, l'Éditeur collecte et traite notamment :

  • Les données d'identification (nom, prénom, email) ;
  • Les données de connexion et d'utilisation ;
  • Le Contenu Utilisateur (enregistrements audio, transcriptions, analyses, Insights) ;
  • Les Données de Tiers (voix et propos des participants aux appels enregistrés) ;
  • Les données techniques (appareil, navigateur, système d'exploitation) ;
  • Les données de paiement (gérées par Stripe).

13.3 Finalités du traitement

Les données sont collectées pour :

  • Fournir et améliorer le Service ;
  • Gérer les Comptes Utilisateurs ;
  • Traiter les paiements et gérer les Abonnements ;
  • Transcrire et analyser les appels ;
  • Assurer la sécurité du Service ;
  • Respecter les obligations légales.

13.4 Sous-traitance et responsabilité

L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant pour le traitement des Données de Tiers contenues dans les enregistrements d'appels. L'Utilisateur, en tant que responsable du traitement, est responsable de l'information des personnes concernées, de l'obtention de leur consentement et du respect de leurs droits conformément au RGPD.

13.5 Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur dispose de droits sur ses données personnelles (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation). Ces droits sont détaillés dans la Politique de Confidentialité.

14. Intelligence Artificielle et Traitement des Données

14.1 Technologies utilisées

Weecloz.io utilise des technologies d'intelligence artificielle fournies par des prestataires tiers :

  • AssemblyAI : pour la transcription automatique des enregistrements audio d'appels ;
  • Anthropic (Claude) : pour l'analyse intelligente des transcriptions, la génération d'Insights (objections, signaux d'achat, scoring, résumés, coaching, analytics).

14.2 Traitement du Contenu Utilisateur

Pour fournir les fonctionnalités d'IA, le Contenu Utilisateur (enregistrements audio, transcriptions) est transmis aux prestataires mentionnés ci-dessus. Ces transmissions sont encadrées par des accords de traitement des données (DPA) conformes au RGPD.

14.3 Utilisation des données par les prestataires IA

Conformément aux accords avec les prestataires :

  • Les données transmises via les API commerciales ne sont pas utilisées pour entraîner leurs modèles d'IA ;
  • Les données sont traitées uniquement pour fournir le service demandé ;
  • Les données sont soumises aux politiques de rétention de chaque prestataire.

14.4 Limites de l'Intelligence Artificielle

L'Utilisateur reconnaît et accepte que :

  • Les transcriptions générées par l'IA peuvent contenir des erreurs, omissions ou inexactitudes ;
  • Les analyses et Insights générés par l'IA (objections, signaux d'achat, scoring, coaching) sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas des conseils professionnels ;
  • L'IA peut mal interpréter le contexte ou le sens de certaines conversations ;
  • La qualité des résultats dépend de la qualité de l'enregistrement audio (clarté, langue parlée, bruit de fond) ;
  • Les scores et analyses générés ne doivent pas être utilisés comme seul critère de décision commerciale.

L'Utilisateur est seul responsable de la vérification et de l'utilisation des contenus générés par l'IA.

14.5 Évolution des technologies IA

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les prestataires d'IA utilisés ou les technologies sous-jacentes, sous réserve de maintenir un niveau de service équivalent et de respecter les engagements en matière de protection des données.

15. Disponibilité du Service

15.1 Accessibilité

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des dispositions du présent article.

15.2 Interruptions programmées

L'Éditeur peut interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration. Dans la mesure du possible, ces interruptions seront :

  • Programmées en dehors des heures de forte utilisation ;
  • Annoncées à l'avance aux Utilisateurs.

15.3 Interruptions non programmées

Le Service peut être interrompu sans préavis en cas de :

  • Force majeure (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, etc.) ;
  • Défaillance des prestataires tiers (hébergement, IA, etc.) ;
  • Attaque informatique ou faille de sécurité ;
  • Problème technique imprévu ;
  • Décision des autorités compétentes.

15.4 Absence de garantie de disponibilité

L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service et ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire, quelle qu'en soit la cause.

15.5 Évolutions et arrêt du Service

L'Éditeur se réserve le droit de :

  • Faire évoluer les fonctionnalités du Service ;
  • Modifier l'interface ou l'ergonomie de la Plateforme ;
  • Cesser définitivement le Service.

En cas d'arrêt définitif du Service, l'Éditeur s'engage à :

  • Informer les Utilisateurs avec un préavis raisonnable (minimum 30 jours) ;
  • Permettre aux Utilisateurs d'exporter leur Contenu Utilisateur ;
  • Rembourser au prorata les Abonnements en cours.

16. Responsabilités

16.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

  • Fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art ;
  • Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données ;
  • Informer les Utilisateurs des évolutions importantes du Service.

L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

16.2 Limitations de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable :

  • Des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs ;
  • Du manque à gagner, de la perte de données, de la perte de clientèle ;
  • Des erreurs, inexactitudes ou omissions dans les transcriptions et Insights générés par l'IA ;
  • Des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des contenus et analyses de la Plateforme ;
  • De l'enregistrement d'appels sans le consentement des participants (article 9) ;
  • De l'absence d'information des participants par l'Utilisateur ;
  • De l'utilisation faite par l'Utilisateur du Service ou du Contenu Utilisateur ;
  • Des contenus stockés par l'Utilisateur dans la Plateforme ;
  • Des interruptions temporaires du Service ;
  • Des défaillances des prestataires tiers ;
  • De l'incompatibilité du Service avec l'équipement de l'Utilisateur ;
  • Des virus ou éléments malveillants introduits par des tiers.

16.3 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGU est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni aux dommages corporels.

16.4 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

  • De l'utilisation qu'il fait du Service ;
  • De l'information et de l'obtention du consentement des participants avant tout enregistrement d'appel ;
  • Du Contenu Utilisateur qu'il crée, importe ou stocke ;
  • Du traitement des Données de Tiers ;
  • De la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
  • Du respect des présentes CGU et des lois applicables.

L'Utilisateur s'engage à indemniser et garantir l'Éditeur contre toute réclamation, dommage, perte ou dépense (y compris les frais d'avocat) résultant de :

  • La violation des présentes CGU par l'Utilisateur ;
  • La violation des droits de tiers par l'Utilisateur ;
  • L'enregistrement d'appels sans le consentement des participants ;
  • Le Contenu Utilisateur.

17. Garanties et Limitations

17.1 Fourniture du Service « en l'état »

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

17.2 Absence de garanties

Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur exclut toute garantie, notamment :

  • La garantie de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier ;
  • La garantie d'absence d'erreurs, de bugs ou d'interruptions ;
  • La garantie d'exactitude, de fiabilité ou d'exhaustivité des transcriptions et Insights générés par l'IA ;
  • La garantie de compatibilité avec tous les appareils, navigateurs ou systèmes d'exploitation ;
  • La garantie de sécurité absolue contre les intrusions ou les pertes de données.

17.3 Sauvegarde des données

Bien que l'Éditeur effectue des sauvegardes régulières, l'Utilisateur est encouragé à conserver ses propres copies de son Contenu Utilisateur. L'Éditeur ne garantit pas la récupération des données en cas de perte, corruption ou suppression accidentelle.

L'Utilisateur peut exporter son Contenu Utilisateur à tout moment via les fonctionnalités prévues dans la Plateforme.

17.4 Garanties légales

Les limitations de garantie énoncées ci-dessus ne portent pas atteinte aux garanties légales dont bénéficie l'Utilisateur en sa qualité de consommateur, notamment :

  • La garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
  • La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

18. Suspension et Résiliation

18.1 Suspension par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre temporairement l'accès au Compte de l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :

  • Violation des présentes CGU ;
  • Enregistrement d'appels sans consentement des participants ;
  • Comportement portant atteinte au Service ou aux autres Utilisateurs ;
  • Utilisation frauduleuse ou abusive du Service ;
  • Suspicion de compromission du Compte ;
  • Non-paiement des sommes dues ;
  • Demande des autorités compétentes.

L'Utilisateur sera informé de la suspension et de ses motifs par email. La suspension peut être levée après régularisation de la situation.

18.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le Compte de l'Utilisateur de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de :

  • Violation grave ou répétée des présentes CGU ;
  • Fourniture d'informations fausses lors de l'inscription ;
  • Utilisation du Service à des fins illicites ;
  • Atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ou de tiers ;
  • Comportement nuisible envers le Service, l'Éditeur ou les autres Utilisateurs.

L'Utilisateur sera informé de la résiliation et de ses motifs par email.

18.3 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment :

  • Directement depuis les paramètres de son Compte sur la Plateforme ;
  • En contactant l'Éditeur par email à infos@la-singularite.fr.

La résiliation du Compte est distincte de la résiliation de l'Abonnement. L'Utilisateur doit résilier son Abonnement séparément pour éviter tout renouvellement.

18.4 Conséquences de la résiliation

La résiliation du Compte, quelle qu'en soit la cause, entraîne :

  • La suppression définitive du Compte et de l'accès au Service ;
  • La suppression définitive du Contenu Utilisateur (après un délai raisonnable permettant la récupération des données en cas de résiliation volontaire) ;
  • La perte des fonctionnalités premium (sans remboursement des périodes entamées).

L'Utilisateur est invité à exporter son Contenu Utilisateur avant toute résiliation.

18.5 Survie des clauses

Les clauses des présentes CGU qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation, resteront en vigueur après la fin de la relation contractuelle, notamment :

  • Les clauses relatives à la propriété intellectuelle ;
  • Les clauses relatives à la limitation de responsabilité ;
  • Les clauses relatives aux garanties de l'Utilisateur ;
  • Les clauses relatives à l'enregistrement d'appels et à la responsabilité de l'Utilisateur ;
  • Les clauses relatives au droit applicable et à la juridiction compétente.

19. Modifications des CGU

19.1 Droit de modification

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour :

  • Refléter les évolutions du Service ;
  • Se conformer aux évolutions législatives ou réglementaires ;
  • Améliorer la protection des Utilisateurs ;
  • Clarifier certaines dispositions.

19.2 Notification des modifications

En cas de modification substantielle des CGU, l'Éditeur informera les Utilisateurs :

  • Par notification dans la Plateforme ;
  • Par email à l'adresse associée au Compte ;
  • Par affichage d'un message lors de la connexion.

Les modifications prendront effet dans un délai minimum de 30 jours suivant leur notification, sauf urgence liée à des obligations légales ou de sécurité.

19.3 Acceptation des modifications

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il doit cesser d'utiliser le Service et supprimer son Compte avant leur entrée en vigueur.

19.4 Version applicable

La version des CGU applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service. Les versions antérieures sont archivées et peuvent être demandées à l'Éditeur.

20. Droit applicable et Juridiction compétente

20.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans égard aux principes de conflits de lois.

Le Service peut être utilisé dans d'autres pays, mais l'Utilisateur reste soumis aux présentes CGU et au droit français, ainsi qu'aux lois locales applicables, notamment en ce qui concerne l'enregistrement d'appels.

20.2 Résolution amiable des litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

L'Utilisateur peut adresser sa réclamation à l'Éditeur par email à infos@la-singularite.fr ou par courrier à l'adresse indiquée dans les présentes CGU.

L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.

20.3 Médiation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la résolution amiable, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

L'Utilisateur peut notamment saisir :

20.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.

Pour les Utilisateurs consommateurs : les tribunaux du lieu de résidence de l'Utilisateur ou du siège de l'Éditeur, au choix de l'Utilisateur, conformément aux règles légales de compétence.

Pour les Utilisateurs professionnels : les tribunaux de Perpignan (France) seront seuls compétents, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

21. Dispositions diverses

21.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité et tout autre document expressément mentionné, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur concernant l'utilisation du Service.

Elles remplacent tous les accords, communications ou propositions antérieurs, écrits ou oraux, relatifs au même objet.

21.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles, invalides ou inapplicables par une décision de justice définitive, les autres dispositions resteront en vigueur et conserveront leur plein effet.

La disposition nulle sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties.

21.3 Renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation au titre des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette obligation.

Toute renonciation doit être expresse et écrite pour être valable.

21.4 Cession

L'Utilisateur ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur.

L'Éditeur peut librement céder ou transférer ses droits et obligations à un tiers, notamment en cas de fusion, acquisition ou cession d'activité, sous réserve d'en informer l'Utilisateur.

21.5 Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :

  • Les catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, tempêtes) ;
  • Les épidémies ou pandémies ;
  • Les guerres, attentats ou émeutes ;
  • Les grèves générales ;
  • Les décisions gouvernementales ou administratives ;
  • Les pannes généralisées des réseaux de télécommunication ou d'électricité ;
  • Les cyberattaques de grande ampleur.

En cas de force majeure, l'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si la force majeure se prolonge au-delà de 90 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

21.6 Titres

Les titres des articles des présentes CGU sont insérés uniquement pour faciliter la lecture et n'ont aucune valeur contractuelle. En cas de difficulté d'interprétation, les titres ne pourront être utilisés pour interpréter le sens des dispositions.

21.7 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.

21.8 Indépendance des parties

Les présentes CGU ne créent aucun lien de subordination, de partenariat, de mandat ou de société entre l'Utilisateur et l'Éditeur. Chaque partie agit en son nom propre et pour son propre compte.

21.9 Notifications

Toute notification au titre des présentes CGU sera valablement effectuée :

À l'Éditeur :

  • Par email à : infos@la-singularite.fr
  • Par courrier à : La Singularité, 3 rue Vila, 66690 Palau del Vidre, France

À l'Utilisateur :

  • Par email à l'adresse associée au Compte
  • Par notification dans la Plateforme

Les notifications par email sont réputées reçues le jour de leur envoi (sauf erreur de transmission).

22. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur :

La Singularité

Adresse : 3 rue Vila, 66690 Palau del Vidre, France

Email : infos@la-singularite.fr

Délai de réponse : L'Éditeur s'efforce de répondre à toutes les demandes dans un délai de 15 jours ouvrés.

Annexe : Informations légales complémentaires

Éditeur de la Plateforme

Dénomination : La Singularité

Forme juridique : Entrepreneur individuel

Adresse : 3 rue Vila, 66690 Palau del Vidre, France

Email : infos@la-singularite.fr

Numéro SIRET : [À compléter]

Numéro TVA intracommunautaire : [À compléter si applicable]

Hébergement

Application web, base de données, backend, worker IA : Hetzner Online GmbH, Helsinki, Finlande (UE)

Prestataires techniques

Hébergement serveurs : Hetzner Online GmbH à Helsinki, Finlande (UE)

Transcription vocale : AssemblyAI, Inc. aux États-Unis

Intelligence artificielle : Anthropic, PBC aux États-Unis

Gestion des paiements : Stripe, Inc.

Directeur de la publication

HALILOU Zeïlani

3 rue Vila, 66690 Palau del Vidre, France

Email : infos@la-singularite.fr

Version : 2.0

En utilisant Weecloz.io, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.